Code électoral

Version en vigueur au 21/07/2012Version en vigueur au 21 juillet 2012

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  • Article L558-10

    Version en vigueur depuis le 29/07/2011Version en vigueur depuis le 29 juillet 2011

    Créé par LOI n°2011-884 du 27 juillet 2011 - art. 8

    Nul ne peut être élu s'il n'est âgé de dix-huit ans révolus.

    Sont éligibles tous les citoyens inscrits sur une liste électorale ou justifiant qu'ils devaient y être inscrits avant le jour de l'élection, qui sont domiciliés dans la collectivité territoriale ou ceux qui, sans y être domiciliés, y sont inscrits au rôle d'une des contributions directes au 1er janvier de l'année dans laquelle se fait l'élection, ou justifient qu'ils devaient y être inscrits à ce jour.

  • Article L558-11

    Version en vigueur du 29/07/2011 au 20/12/2013Version en vigueur du 29 juillet 2011 au 20 décembre 2013

    Créé par LOI n°2011-884 du 27 juillet 2011 - art. 8

    Ne sont pas éligibles :

    1° Les personnes énumérées aux articles L. 195 et L. 196, lorsque leurs fonctions concernent ou ont concerné tout ou partie du territoire de la collectivité territoriale ;

    2° Les fonctionnaires placés auprès du représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale et affectés au secrétariat général pour les affaires régionales en qualité de secrétaire général ou de chargé de mission ;

    3° Pour une durée d'un an, le président de l'assemblée de Guyane, le conseiller à l'assemblée de Guyane, le président de l'assemblée de Martinique, le conseiller à l'assemblée de Martinique, le président du conseil exécutif de Martinique ou le conseiller exécutif de Martinique qui n'a pas déposé l'une des déclarations prévues à l'article 2 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique.

    Les articles L. 199 à L. 203 et le cinquième alinéa de l'article L. 340 sont applicables à l'élection des conseillers à l'assemblée de Guyane ou de Martinique.

  • Article LO558-12

    Version en vigueur du 29/07/2011 au 01/01/2026Version en vigueur du 29 juillet 2011 au 01 janvier 2026

    Créé par LOI organique n°2011-883 du 27 juillet 2011 - art. 5

    Pendant la durée de ses fonctions, le Défenseur des droits ne peut être candidat à un mandat de conseiller à l'assemblée de Guyane ou de conseiller à l'assemblée de Martinique.

  • Article L558-13

    Version en vigueur depuis le 29/07/2011Version en vigueur depuis le 29 juillet 2011

    Créé par LOI n°2011-884 du 27 juillet 2011 - art. 8

    Tout conseiller à l'assemblée de Guyane ou de Martinique qui, pour une cause survenue postérieurement à son élection, se trouve dans un cas d'inéligibilité prévu à l'article L. 558-11 ou se trouve frappé d'une des incapacités qui font perdre la qualité d'électeur est déclaré démissionnaire d'office par arrêté du représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale, sauf recours au Conseil d'Etat dans les dix jours de la notification. Lorsqu'un conseiller à l'assemblée de Guyane ou de Martinique est déclaré démissionnaire d'office à la suite d'une condamnation pénale définitive prononcée à son encontre et entraînant de ce fait la perte de ses droits civiques et électoraux, le recours éventuel contre l'arrêté du représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale n'est pas suspensif.

  • Article L558-14

    Version en vigueur depuis le 29/07/2011Version en vigueur depuis le 29 juillet 2011

    Créé par LOI n°2011-884 du 27 juillet 2011 - art. 8

    Peut être déclaré inéligible pendant un an celui qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits par l'article L. 52-12 et celui dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit.