Code électoral

Version en vigueur au 14/05/2026Version en vigueur au 14 mai 2026

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    • Article L558-1

      Version en vigueur depuis le 29/07/2011Version en vigueur depuis le 29 juillet 2011

      Création LOI n°2011-884 du 27 juillet 2011 - art. 8

      Les conseillers à l'assemblée de Guyane sont élus pour six ans en même temps que les conseillers régionaux. Ils sont rééligibles.
    • Article L558-2

      Version en vigueur depuis le 29/07/2011Version en vigueur depuis le 29 juillet 2011

      Création LOI n°2011-884 du 27 juillet 2011 - art. 8

      L'assemblée de Guyane est composée de cinquante et un membres.

      Si la population de la collectivité territoriale de Guyane dépasse 249 999 habitants, le nombre de conseillers à l'assemblée de Guyane est porté à cinquante-cinq.

      Si la population dépasse 299 999 habitants, il est porté à soixante et un.
    • Article L558-3

      Version en vigueur depuis le 24/12/2020Version en vigueur depuis le 24 décembre 2020

      Modifié par LOI n°2020-1630 du 22 décembre 2020 - art. unique (V)

      La Guyane forme une circonscription électorale unique, composée de huit sections dont la délimitation est fixée conformément au tableau ci-après :

      SECTION

      COMPOSITION

      de la section

      Section de Cayenne

      Commune de Cayenne

      Section de la petite Couronne

      Communes de Rémire-Montjoly et Matoury

      Section de la grande Couronne

      Communes de Macouria, Roura et Montsinéry

      Section de l'Oyapock

      Communes de Régina, Camopi, Saint-Georges-de-l'Oyapock et Ouanary

      Section des Savanes

      Communes de Sinnamary, Iracoubo, Kourou et Saint-Elie

      Section du Haut-Maroni

      Communes de Apatou, Grand Santi, Papaïchton, Maripasoula et Saül

      Section de Saint-Laurent-du-Maroni

      Commune de Saint-Laurent-du-Maroni

      Section de la Basse-Mana

      Communes de Awala Yalimapo et Mana

      Le nombre de sièges prévu à l'article L. 558-2 est réparti entre les sections en fonction de leur population respective, à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. En cas d'égalité de moyenne, le dernier siège est attribué à la section dont la population est la plus importante ; en cas de nouvelle égalité, il est attribué à la section dont la population a le plus augmenté en valeur absolue depuis le recensement précédent. Chaque section se voit attribuer au moins trois sièges ; si nécessaire, les derniers des sièges répartis selon la méthode décrite aux deux premières phrases du présent alinéa sont réattribués de sorte que chaque section dispose d'au moins trois sièges.

      Au plus tard le 15 janvier de l'année du renouvellement de l'assemblée de Guyane, un arrêté du représentant de l'Etat en Guyane répartit les sièges entre chaque section en fonction de leur population au 1er janvier de la même année, conformément aux dispositions du présent article.

    • Article L558-4

      Version en vigueur depuis le 24/12/2020Version en vigueur depuis le 24 décembre 2020

      Modifié par LOI n°2020-1630 du 22 décembre 2020 - art. unique (V)

      Les conseillers à l'assemblée de Guyane sont élus au scrutin de liste à deux tours, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation. Chaque liste est constituée de huit sections. Elle comprend un nombre de candidats égal au nombre de sièges dans chaque section, conformément au tableau figurant à l'article L. 558-3, augmenté de deux par section.

      Au premier tour de scrutin, il est attribué à la liste qui a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés dans la circonscription un nombre de sièges égal à 20 % du nombre total de sièges à pourvoir, arrondi à l'entier supérieur. Ces sièges sont répartis entre chaque section en fonction de leur population respective, à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. En cas d'égalité de moyenne, le dernier siège est attribué à la section dont la population est la plus importante ; en cas de nouvelle égalité, il est attribué à la section dont la population a le plus augmenté depuis le recensement précédent. Chaque section se voit attribuer au moins un siège ; si nécessaire, les derniers des sièges répartis selon la méthode précédemment décrite sont réattribués de sorte qu'au moins un siège soit attribué dans chaque section.

      Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis au sein de chaque section, entre toutes les listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés sur l'ensemble de la circonscription, au prorata des voix obtenues par chaque liste dans la section, à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne.

      Si aucune liste n'a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour, il est procédé à un second tour.

      Il est attribué à la liste qui a obtenu le plus de voix à ce second tour dans la circonscription un nombre de sièges égal à 20 % du nombre total de sièges à pourvoir, arrondi à l'entier supérieur. Ces sièges sont répartis entre chaque section dans les conditions prévues au deuxième alinéa du présent article. En cas d'égalité de suffrages entre les listes arrivées en tête, ces sièges sont attribués à la liste dont les candidats ont la moyenne d'âge la plus élevée. Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis au sein de chaque section entre toutes les listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés au second tour sur l'ensemble de la circonscription, au prorata des voix obtenues par chaque liste dans la section, à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne.

      Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l'attribution du dernier siège dans une section, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus.

      Les sièges sont attribués aux candidats dans l'ordre de présentation sur chaque section.

      L'arrêté du représentant de l'Etat en Guyane prévu à l'article L. 558-3 répartit les sièges attribués au titre de la prime majoritaire entre chaque section en fonction de sa population au 1er janvier de l'année du scrutin, dans les conditions prévues au deuxième alinéa du présent article.