Code électoral

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  • Article R231

    Version en vigueur depuis le 26/01/2002Version en vigueur depuis le 26 janvier 2002

    Création Décret n°2002-105 du 25 janvier 2002 - art. 2 () JORF 26 janvier 2002

    Une carte électorale d'un modèle spécial, valable pour les élections au congrès et aux assemblées de province, est délivrée à tout électeur inscrit sur la liste électorale spéciale.

    La carte électorale spéciale comporte la mention : Election au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie.

    Les modalités d'application du présent article sont fixées par un arrêté du ministre chargé de l'outre-mer.