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Article R17-2
Version en vigueur du 13/10/2006 au 25/05/2008Version en vigueur du 13 octobre 2006 au 25 mai 2008
Modifié par Décret n°2006-1244 du 11 octobre 2006 - art. 1 () JORF 13 octobre 2006
Modifié par Décret n°2006-1244 du 11 octobre 2006 - art. 17 (V) JORF 13 octobre 2006Les délais prévus aux articles L. 31 à L. 35 sont calculés et prorogés conformément aux dispositions des articles 640, 641 et 642 du nouveau code de procédure civile.