Code électoral

Version en vigueur au 21/06/2011Version en vigueur au 21 juin 2011

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  • Article LO247-1

    Version en vigueur du 26/05/1998 au 23/03/2014Version en vigueur du 26 mai 1998 au 23 mars 2014

    Création Loi n°98-404 du 25 mai 1998 - art. 6 ()

    Dans les communes de 2 500 habitants et plus, les bulletins de vote imprimés distribués aux électeurs comportent, à peine de nullité, en regard du nom des candidats ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France, l'indication de leur nationalité.