Code électoral

Version en vigueur au 14/05/2026Version en vigueur au 14 mai 2026

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  • Article LO247-1

    Version en vigueur depuis le 15/03/2026Version en vigueur depuis le 15 mars 2026

    Modifié par LOI n°2025-443 du 21 mai 2025 - art. 1

    Les bulletins de vote imprimés distribués aux électeurs comportent, à peine de nullité, en regard du nom des candidats ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France, l'indication de leur nationalité.


    Conformément à l'article 2 de la loi organique n° 2025-443 du 21 mai 2025, ces dispositions s'appliquent à compter du premier renouvellement général des conseils municipaux suivant la promulgation de ladite loi.

    Conformément à l'article 1er du décret n° 2025-848 du 27 août 2025, les électeurs sont convoqués le dimanche 15 mars 2026 en vue de procéder au renouvellement des conseils municipaux et du conseil de Paris.