Code électoral

Version en vigueur au 21/01/1995Version en vigueur au 21 janvier 1995

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

  • Article L43

    Version en vigueur depuis le 28/10/1964Version en vigueur depuis le 28 octobre 1964

    Les dépenses résultant des cartes électorales sont à la charge de l'Etat.