Code électoral

Version en vigueur au 08/07/2000Version en vigueur au 08 juillet 2000

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  • Article R*173

    Version en vigueur du 30/05/1999 au 26/01/2002Version en vigueur du 30 mai 1999 au 26 janvier 2002

    Modifié par Décret n°99-436 du 28 mai 1999 - art. 1 ()
    Modifié par Décret n°99-436 du 28 mai 1999 - art. 2 ()

    Pour l'application du présent code à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, il y a lieu de lire :

    1° "Collectivité territoriale" au lieu de : "département";

    2° "Représentant de l'Etat" et "services du représentant de l'Etat" au lieu de : "préfet" et de "préfecture";

    3° "De la collectivité territoriale" au lieu de :

    "départementaux";

    4° "Tribunal de première instance", au lieu de : "tribunal d'instance" et de "tribunal de grande instance";

    5° "Président du tribunal supérieur d'appel" au lieu de : "premier président de la cour d'appel";

    6° "Payeur" au lieu de : "trésorier-payeur général".

  • Article R*175

    Version en vigueur du 30/05/1999 au 04/04/2001Version en vigueur du 30 mai 1999 au 04 avril 2001

    Modifié par Décret n°99-436 du 28 mai 1999 - art. 1 ()
    Modifié par Décret n°99-436 du 28 mai 1999 - art. 2 ()

    Il n'est pas exigé de nouveau cautionnement de la part des candidats se représentant au second tour de scrutin.

    Pour l'application des dispositions du chapitre IX du titre III du livre Ier (partie Réglementaire) il y a lieu de lire :

    1° A l'alinéa 1er de l'article R. 113 : "par un électeur de la collectivité territoriale ou par un candidat" au lieu de : "par un électeur du canton, par un candidat ou par un membre du conseil général";

    2° A l'alinéa 1er de l'article R. 116 : "dans les services du représentant de l'Etat" au lieu de : "au secrétariat de la sous-préfecture ou de la préfecture".

  • Article R*177

    Version en vigueur du 30/05/1999 au 26/01/2002Version en vigueur du 30 mai 1999 au 26 janvier 2002

    Modifié par Décret n°99-436 du 28 mai 1999 - art. 1 ()
    Modifié par Décret n°99-436 du 28 mai 1999 - art. 2 ()

    Les dispositions des chapitres Ier à III du titre IV du livre Ier du présent code (partie Réglementaire) sont applicables à l'élection des conseillers municipaux dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.