Code électoral

Version en vigueur au 21/12/2013Version en vigueur au 21 décembre 2013

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

  • Article R265

    Version en vigueur du 18/02/2012 au 23/03/2014Version en vigueur du 18 février 2012 au 23 mars 2014

    Modifié par Décret n°2012-220 du 16 février 2012 - art. 4

    Les dispositions des chapitres Ier, II, II bis et III du titre IV du livre Ier du présent code (partie réglementaire), dans leur rédaction en vigueur à la date du décret n° 2012-220 du 16 février 2012, sont applicables à l'élection des membres des conseils municipaux en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, sous réserve des adaptations suivantes :

    1° (Abrogé) ;

    2° Par dérogation au premier alinéa de l'article R. 119, le délai de recours contentieux contre l'élection est porté à quinze jours.