Code électoral

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  • Article R97

    Version en vigueur depuis le 30/03/1976Version en vigueur depuis le 30 mars 1976

    Modifié par Décret 76-281 1976-03-18 art. 6 JORF 30 mars 1976

    Les recours en matière électorale devant les tribunaux administratifs et le Conseil d'Etat sont jugés sans l'intervention obligatoire d'un avocat au Conseil d'Etat.