Article L334-1
Version en vigueur du 01/10/1998 au 13/07/2001Version en vigueur du 01 octobre 1998 au 13 juillet 2001
Modifié par Ordonnance n°98-730 du 20 août 1998 - art. 16 ()
Modifié par Ordonnance n°98-730 du 20 août 1998 - art. 17 ()Les dispositions du titre IV du livre Ier du présent code, à l'exception de son chapitre IV, sont applicables à l'élection des conseillers municipaux des communes de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Article LO334-1-1
Version en vigueur du 01/10/1998 au 13/07/2001Version en vigueur du 01 octobre 1998 au 13 juillet 2001
Modifié par Ordonnance n°98-730 du 20 août 1998 - art. 16 ()
Modifié par Ordonnance n°98-730 du 20 août 1998 - art. 17 ()Les dispositions organiques du titre IV du livre Ier sont applicables à l'élection des conseillers municipaux des communes de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
République
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