Article LO504-1
Version en vigueur depuis le 20/04/2011Version en vigueur depuis le 20 avril 2011
Pour l'application de l'article LO. 132 à Saint-Martin, il y a lieu de lire :
1° " de la collectivité de Saint-Martin " au lieu de : " du conseil régional " ;
2° " président du conseil territorial " au lieu de : " président du conseil régional ".
Loi organique n° 2011-410 du 14 avril 2011 article 24 : La présente loi organique prend effet lors du premier renouvellement général de l'Assemblée nationale suivant sa promulgation.
Article L505
Version en vigueur du 22/02/2007 au 30/06/2020Version en vigueur du 22 février 2007 au 30 juin 2020
Création Loi n°2007-224 du 21 février 2007 - art. 6 () JORF 22 février 2007
Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 52-12, à Saint-Martin, le compte de campagne peut également être déposé par le candidat placé en tête de la liste auprès des services du représentant de l'Etat.
Article LO506
Version en vigueur du 22/02/2007 au 15/01/2009Version en vigueur du 22 février 2007 au 15 janvier 2009
Abrogé par LOI organique n°2009-38 du 13 janvier 2009 - art. 8
Création Loi n°2007-223 du 21 février 2007 - art. 7 (V) JORF 22 février 2007Un député à l'Assemblée nationale est élu à Saint-Martin.
Article L507
Version en vigueur depuis le 22/02/2007Version en vigueur depuis le 22 février 2007
Création Loi n°2007-224 du 21 février 2007 - art. 6 () JORF 22 février 2007
A l'occasion du renouvellement général de l'Assemblée nationale, à Saint-Martin, par dérogation à l'article L. 55, le scrutin est organisé le samedi.
République
Française
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