Code électoral

Version en vigueur au 17/05/2026Version en vigueur au 17 mai 2026

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  • Article L309

    Version en vigueur depuis le 28/10/1964Version en vigueur depuis le 28 octobre 1964

    Les électeurs sont convoqués par décret.

  • Article L310

    Version en vigueur depuis le 28/10/1964Version en vigueur depuis le 28 octobre 1964

    Le décret portant convocation des électeurs fixe les heures d'ouverture et de clôture du ou des scrutins.