Code électoral

Version en vigueur au 21/01/1995Version en vigueur au 21 janvier 1995

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  • Article L328-4

    Version en vigueur du 14/08/1986 au 01/10/1998Version en vigueur du 14 août 1986 au 01 octobre 1998

    Création Loi 86-958 1986-08-13 art. 1 JORF 14 août 1986

    Les articles L. 191, L. 192, L. 193, L. 210-1, L. 213 et L. 221 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.