Code électoral

Version en vigueur au 21/01/1995Version en vigueur au 21 janvier 1995

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  • Article LO328-2

    Version en vigueur du 14/08/1986 au 01/10/1998Version en vigueur du 14 août 1986 au 01 octobre 1998

    Modifié par Loi 86-958 1986-08-13 art. 4 JORF 14 août 1986
    Création Loi organique 86-957 1986-08-13 art. 2 JORF 14 août 1986

    La collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon est représentée à l'Assemblée nationale par un député.

    Les dispositions organiques du titre II du livre Ier du présent code, à l'exception de l'article L.O. 119, sont applicables au député de Saint-Pierre-et-Miquelon.

  • Article L328-3

    Version en vigueur du 14/08/1986 au 01/10/1998Version en vigueur du 14 août 1986 au 01 octobre 1998

    Création Loi 86-958 1986-08-13 art. 5 JORF 14 août 1986

    Les dispositions du titre II du Livre Ier du présent code sont applicables à l'élection du député de Saint-Pierre-et-Miquelon.

    Celui-ci est élu dans les conditions fixées pour l'élection des députés au scrutin uninominal.