Code électoral

Version en vigueur au 21/01/1995Version en vigueur au 21 janvier 1995

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  • Article L328

    Version en vigueur du 14/08/1986 au 01/10/1998Version en vigueur du 14 août 1986 au 01 octobre 1998

    Modifié par Loi 86-958 1986-08-13 art. 1 JORF 14 août 1986

    Les dispositions du titre Ier du livre Ier du présent code sont applicables dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.

  • Article LO328-1

    Version en vigueur du 14/08/1986 au 01/10/1998Version en vigueur du 14 août 1986 au 01 octobre 1998

    Modifié par Loi 86-958 1986-08-13 art. 1 JORF 14 août 1986
    Création Loi organique 86-957 1986-08-13 art. 1 JORF 14 août 1986

    Pour l'application du présent code à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, il y a lieu de lire :

    1° "collectivité territoriale" au lieu de "département" ;

    2° "représentant de l'Etat" et : "services du représentant de l'Etat", au lieu de : "préfet" et "préfecture" ;

    3° "tribunal de première instance", au lieu de : "tribunal d'instance" et de : "tribunal de grande instance".