Code électoral

Version en vigueur au 21/03/2017Version en vigueur au 21 mars 2017

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  • Article Annexe tableau n° 2

    Version en vigueur du 23/03/2014 au 28/06/2020Version en vigueur du 23 mars 2014 au 28 juin 2020

    Modifié par LOI n°2013-713 du 5 août 2013 - art. 1

    DÉSIGNATION
    des secteurs    		ARRONDISSEMENTS

    constituant

    les secteurs     		NOMBRE de sièges

    1er secteur

    1er

    1

    2e secteur

    2e

    2

    3e secteur

    3e

    3

    4e secteur

    4e

    2

    5e secteur

    5e

    4

    6e secteur

    6e

    3

    7e secteur

    7e

    4

    8e secteur

    8e

    3

    9e secteur

    9e

    4

    10e secteur

    10e

    7

    11e secteur

    11e

    11

    12e secteur

    12e

    10

    13e secteur

    13e

    13

    14e secteur

    14e

    10

    15e secteur

    15e

    18

    16e secteur

    16e

    13

    17e secteur

    17e

    12

    18e secteur

    18e

    15

    19e secteur

    19e

    14

    20e secteur

    20e

    14

    Total

    163