Code du domaine de l'Etat

Version en vigueur au 21/04/2000Version en vigueur au 21 avril 2000

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  • Article A104-1

    Version en vigueur du 18/09/1988 au 31/12/2001Version en vigueur du 18 septembre 1988 au 31 décembre 2001

    Création Arrêté 1988-09-02 art. 1 JORF 18 septembre 1988

    Pour l'application des dispositions du 5° de l'article R. 129-1, la valeur vénale des immeubles pouvant être cédés à l'amiable est fixée à 400000 F.

    Dans la région d'Ile-de-France, le montant énoncé à l'alinéa précédent est porté à 500000 F.