Titre Ier : Inaliénabilité et imprescriptibilité des biens du domaine public. (Article L52)

Code du domaine de l'Etat

Version en vigueur au 21/08/2004Version en vigueur au 21 août 2004

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Article L52
Version en vigueur du 18/03/1962 au 01/07/2006Version en vigueur du 18 mars 1962 au 01 juillet 2006
Abrogé par Ordonnance n°2006-460 du 21 avril 2006 - art. 7 (V) JORF 22 avril 2006 en vigueur le 1er juillet 2006
Les biens du domaine public sont inaliénables et imprescriptibles.

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