Titre Ier : Inaliénabilité et imprescriptibilité des biens du domaine public. (Article L52)

Code du domaine de l'Etat

Version en vigueur au 21/04/2000Version en vigueur au 21 avril 2000

Masquer les articles et les sections abrogés

Article L52
Version en vigueur du 18/03/1962 au 01/07/2006Version en vigueur du 18 mars 1962 au 01 juillet 2006
Abrogé par Ordonnance n°2006-460 du 21 avril 2006 - art. 7 (V) JORF 22 avril 2006 en vigueur le 1er juillet 2006
Les biens du domaine public sont inaliénables et imprescriptibles.

Pour vous accompagner dans l'utilisation du site, consulter toute l'aide disponible sur le site Légifrance.