Titre II : Domaine privé (Articles D11 à D15)

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Partie réglementaire - Décrets simples (Articles D5 à D44)
- Livre II : Administration des biens domaniaux (Articles D11 à D15)
  Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 : - article 3 et 19 : Le livre II (troisième partie : Décrets) du code du domaine de l'Etat est abrogé à l'exception des articles D. 14 et D. 15 en tant qu'ils s'appliquent en dehors du territoire métropolitain. Les dispositions abrogées en vertu de l'article 3 restent en vigueur en tant qu'elles s'appliquent à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des compétences en matière domaniale de ces collectivités à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
  - Titre II : Domaine privé (Articles D11 à D15)

Chapitre Ier : Domaine immobilier (Articles D11 à D15)
- Section 1 : Locations (Article D11)
  - Paragraphe 1 : Dispositions générales.
    Néant
  - Paragraphe 2 : Locations soumises à des règles particulières.
    Néant
  - Paragraphe 3 : Affermage amiable aux sociétés de chasse de certains lots de chasse dans les forêts domaniales. (Article D11)
    - Article D7
      Version en vigueur du 18/03/1962 au 09/02/1968Version en vigueur du 18 mars 1962 au 09 février 1968
      Abrogé par Décret 68-119 1968-02-08 art. 12 JORF 9 février 1968
      (texte abrogé).
    - Article D8
      Version en vigueur du 18/03/1962 au 09/02/1968Version en vigueur du 18 mars 1962 au 09 février 1968
      Abrogé par Décret 68-119 1968-02-08 art. 12 JORF 9 février 1968
      (texte abrogé).
    - Article D9
      Version en vigueur du 18/03/1962 au 09/02/1968Version en vigueur du 18 mars 1962 au 09 février 1968
      Abrogé par Décret 68-119 1968-02-08 art. 12 JORF 9 février 1968
      (texte abrogé).
    - Article D10
      Version en vigueur du 18/03/1962 au 09/02/1968Version en vigueur du 18 mars 1962 au 09 février 1968
      Abrogé par Décret 68-119 1968-02-08 art. 12 JORF 9 février 1968
      (texte abrogé).
    - Article D11
      Version en vigueur du 15/12/1970 au 25/11/2011Version en vigueur du 15 décembre 1970 au 25 novembre 2011
      Abrogé par Décret 68-119 1968-02-08 art. 12 JORF 9 février 1968
      Création Décret 70-1161 1970-11-12 art. 1 JORF 15 décembre 1970
      L'affermage des lots attribués aux sociétés de chasse fait l'objet d'un acte administratif passé par le préfet et, le cas échéant, par le chef de service intéressé lorsque la compétence de celui-ci excède l'étendue du département.
- Section 2 : Bâtiments provisoires édifiés par l'Etat . Conventions d'occupation.
  Néant
- Section 3 : Intervention d'organismes d'habitations à loyer modéré ou d'organismes spécialisés dans la gestion d'immeubles domaniaux.
  Néant
- Section 4 : Echanges.
  Néant
- Section 5 : Affectation d'immeubles domaniaux ou détenus en jouissance par l'Etat.
  Néant
- Section 6 : Concessions de logements dans les immeubles domaniaux ou détenus en jouissance par l'Etat. (Articles D13 à D15)
  - Article D13
    Version en vigueur depuis le 15/12/1970Version en vigueur depuis le 15 décembre 1970
    Abrogé par Décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 - art. 3
    Modifié par Décret 70-1161 1970-12-11 art. 1 JORF 15 décembre 1970
    Les dispositions des articles R. 92 à R. 102 sont étendues aux personnels civils ou militaires de l'Etat et aux personnels civils des établissements publics nationaux qui occupent un logement dans les immeubles appartenant auxdits établissements ou détenus par eux à un titre quelconque.
    Un arrêté fixe les conditions d'application du présent article.
    
    Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 articles 3 et 19 : Les dispositions abrogées du code du domaine de l'Etat restent en vigueur en tant qu'elles s'appliquent aux COM, à Mayotte, aux TAAF et en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des compétences en matière domaniale de ces collectivités à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
  - Article D14
    Version en vigueur du 18/03/1962 au 23/08/2014Version en vigueur du 18 mars 1962 au 23 août 2014
    Abrogé par DÉCRET n°2014-930 du 19 août 2014 - art. 3
    Abrogé par Décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 - art. 3
    Les personnels de tous grades de la gendarmerie nationale en activité de service et logés dans des casernements ou des locaux annexés aux casernements, tant en métropole que dans les territoires et départements situés en dehors du territoire de la France métropolitaine, bénéficient d'une concession de logement par nécessité absolue de service.
    
    Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011, article 3 II : Le livre II de la partie réglementaire du code du domaine de l'Etat (troisième partie : Décrets) est abrogé à l'exception de l'article D. 14 en tant qu'il s'applique en dehors du territoire métropolitain.
  - Article D15
    Version en vigueur du 18/03/1962 au 23/08/2014Version en vigueur du 18 mars 1962 au 23 août 2014
    Abrogé par DÉCRET n°2014-930 du 19 août 2014 - art. 3
    Abrogé par Décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 - art. 3
    La gratuité du logement accordée en application de l'article D. 14 s'étend à la fourniture de l'eau, à l'exclusion de toutes autres fournitures.
    
    Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011, article 3 II : Le livre II de la partie réglementaire du code du domaine de l'Etat (troisième partie : Décrets) est abrogé à l'exception de l'article D. 15 en tant qu'il s'applique en dehors du territoire métropolitain.
- Section 7 : Gestion des immeubles d'habitation de caractère définitif construits directement par l'Etat.
  Néant
- Section 8 : Achat, gestion et vente d'immeubles construits ou réparés à l'aide des prêts prévus par la loi n° 46-2389 du 28 octobre 1946 et par l'article 266 du code de l'urbanisme et de la construction.
  Néant
Chapitre II : Domaine immobilier.
Néant

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