Code du domaine de l'Etat

Version en vigueur au 21/04/2000Version en vigueur au 21 avril 2000

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  • Article A122

    Version en vigueur du 16/07/1992 au 31/12/2001Version en vigueur du 16 juillet 1992 au 31 décembre 2001

    Modifié par Arrêté 1992-06-15 art. 1 JORF 16 juillet 1992

    Pour l'application de l'article D. 36, les limites minimales dont le dépassement rend obligatoire la consultation de la commission interministérielle sont fixées à :

    2000000 F pour la valeur vénale des immeubles acquis à l'étranger ;

    120000 F pour le loyer annuel, charges comprises, des immeubles pris à bail dans les pays étrangers.