Code des communes

Version en vigueur au 01/01/1982Version en vigueur au 01 janvier 1982

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  • Article L391-18

    Version en vigueur du 18/03/1977 au 03/03/1982Version en vigueur du 18 mars 1977 au 03 mars 1982

    Création Décret 77-240 1977-03-07 JORF et JONC 18 mars 1977

    Les frais à payer par les successions des personnes décédées, pour les billets d'enterrement, le prix des tentures,

    les bières et le transport des corps, sont fixés par un tarif proposé par les administrations municipales et arrêté par le préfet.

  • Article L391-19

    Version en vigueur du 18/03/1977 au 03/03/1982Version en vigueur du 18 mars 1977 au 03 mars 1982

    Création Décret 77-240 1977-03-07 JORF et JONC 18 mars 1977

    Dans les villages et autres lieux où le droit mentionné à l'article L. 391-16 ne peut être exercé par les fabriques, les autorités locales y pourvoient, avec l'approbation du préfet.