La commission nationale paritaire du personnel communal comprend : Le président de la section du personnel du conseil national des services publics départementaux et communaux, président ;

Six maires élus à la majorité relative par l'ensemble des maires des communes dont le personnel est soumis au présent titre :

Deux maires désignés par l'association des maires de France ;

Deux maires désignés par l'association des présidents de syndicats de communes pour le personnel communal ;

Six représentants du personnel élus au scrutin de liste à la représentation proportionnelle avec attribution des sièges suivant le système dit du plus fort reste ;

Quatre représentants du personnel désignés par les organisations représentatives du personnel à la représentation proportionnelle avec répartition des sièges suivant le système dit de la plus forte moyenne, le résultat du scrutin pour l'élection des six représentants du personnel étant pris comme base de répartition ;

Deux maires et deux agents communaux nommés par le ministre de l'intérieur et choisis parmi les personnes connues pour leurs travaux ou leur expérience en matière de fonction publique communale.

Trois délégués de l'administration désignés par le ministre de l'intérieur sont en outre adjoints à la commission nationale paritaire du personnel communal, à titre consultatif.

La commission peut s'adjoindre d'autres membres, mais à titre consultatif seulement.

L'arrêté ministériel prévu à l'article L. 411-25 est pris par le ministre de l'intérieur.

La durée du mandat des membres de la commission nationale paritaire du personnel communal est de six années.

Toutefois, lorsque les élections ont lieu au cours d'une période d'une durée maximum de six mois avant ou après le renouvellement général des conseils municipaux, la durée des fonctions des membres élus peut être prolongée ou réduite d'une même période par arrêté du ministre de l'intérieur.

La commission nationale paritaire se réunit sur convocation de son président ou à la demande d'un tiersproportion de ses membresconditions de forme.

Les membres de la commission peuvent, en cas d'absence, déléguer, par écrit, leur droit de vote.

Un règlement intérieur précise les conditions de fonctionnement de la commission.