Code des communes

Version en vigueur au 01/01/1982Version en vigueur au 01 janvier 1982

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

  • Article L323-19

    Version en vigueur du 18/03/1977 au 03/03/1982Version en vigueur du 18 mars 1977 au 03 mars 1982

    Création Décret 77-240 1977-03-07 JORF et JONC 18 Mars 1977

    Lorsque le bilan, pendant deux années consécutives, fait apparaître une perte supérieure à la moitié du capital de premier établissement, le préfet peut retirer l'autorisation d'exploiter et la régie est, dans ce cas, liquidée suivant les règles et dans les délais fixés par le règlement intérieur pour la liquidation en fin d'opération.