Article L361-21
Version en vigueur du 23/12/1992 au 24/02/1996Version en vigueur du 23 décembre 1992 au 24 février 1996
Abrogé par Loi n°96-142 du 21 février 1996 - art. 12 (V) JORF 24 février 1996
Modifié par Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 147 () JORF 23 décembre 1992Un règlement d'administration publique détermine les conditions applicables aux divers modes de sépulture.
République
Française
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