Code des communes

Version en vigueur au 13/01/1978Version en vigueur au 13 janvier 1978

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  • Article R354-2

    Version en vigueur du 18/03/1977 au 20/03/1980Version en vigueur du 18 mars 1977 au 20 mars 1980

    Créé par Décret 77-241 1977-03-07 JORF ET JONC 18 MARS 1977

    La limite d'âge des officiers volontaires est fixée à soixante ans.

    Les fonctions de tout officier parvenu à cet âge cessent d'office.

    Toutefois, une prolongation d'activité d'une durée de deux ans peut être accordée par le préfet si l'intéressé en fait la demande expresse par la voie hiérarchique avant d'avoir atteint la limite d'âge. La demande doit être accompagnée d'un certificat délivré par un médecin du service de santé des corps de sapeurs-pompiers qui atteste l'aptitude physique à l'exercice des fonctions.

    La durée de cette prolongation d'activité peut être de cinq années au maximum pour les médecins et pharmaciens.