Livre des procédures fiscales

Version en vigueur au 21/07/2013Version en vigueur au 21 juillet 2013

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

  • Article R* 71-1

    Version en vigueur depuis le 20/06/2013Version en vigueur depuis le 20 juin 2013

    Création Décret n°2013-509 du 17 juin 2013 - art. 1

    La décision de mettre en œuvre la taxation d'office prévue au premier alinéa de l'article L. 71 est prise par un agent ayant au moins le grade d'inspecteur divisionnaire, qui vise à cet effet la notification de la proposition de rectification.