Livre des procédures fiscales

Version en vigueur au 21/07/2013Version en vigueur au 21 juillet 2013

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  • Article A228-1

    Version en vigueur du 13/04/2013 au 15/09/2016Version en vigueur du 13 avril 2013 au 15 septembre 2016

    Modifié par Arrêté du 13 mars 2013 - art. 2

    Les autorités bénéficiaires de la délégation de signature du ministre chargé du budget pour saisir la commission des infractions fiscales prévue à l'article R. * 228-1 sont le directeur général des finances publiques, l'adjoint au directeur général, le chef du service du contrôle fiscal et le chef du bureau des affaires fiscales et pénales.