Livre des procédures fiscales

Version en vigueur au 21/01/2012Version en vigueur au 21 janvier 2012

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

  • Article L22

    Version en vigueur depuis le 01/07/1981Version en vigueur depuis le 01 juillet 1981

    Les agents de l'administration des impôts peuvent assister aux ventes publiques et par enchères, s'y faire présenter les procès-verbaux de vente et constater les infractions éventuelles.

    Ils peuvent requérir l'assistance des autorités de police municipale de la commune où se fait la vente.