Livre des procédures fiscales

Version en vigueur au 01/01/1982Version en vigueur au 01 janvier 1982

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  • Article R*199-2

    Version en vigueur du 01/01/1982 au 14/07/1989Version en vigueur du 01 janvier 1982 au 14 juillet 1989

    Les jugements des tribunaux administratifs peuvent être soumis au Conseil d'Etat par la voie d'appel.