Livre des procédures fiscales

Version en vigueur au 21/01/2012Version en vigueur au 21 janvier 2012

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

  • Article R145 A-1

    Version en vigueur du 03/04/2008 au 06/06/2015Version en vigueur du 03 avril 2008 au 06 juin 2015

    Modifié par Décret n°2008-295 du 1er avril 2008 - art. 2

    Les formes et le délai de présentation de la demande de renseignements prévue à l'article L. 145 A ainsi que les conséquences attachées à leur respect sont régis conformément aux dispositions de l'article R. 611-12 du code de commerce.