Article L273
Version en vigueur du 01/01/2005 au 01/01/2027Version en vigueur du 01 janvier 2005 au 01 janvier 2027
Les sûretés et dispositions spéciales prévues par l'article L. 270 peuvent être appliquées en matière de taxes sur le chiffre d'affaires, sous réserve des adaptations nécessaires.