Livre des procédures fiscales

Version en vigueur au 21/02/2007Version en vigueur au 21 février 2007

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  • Article L210

    Version en vigueur du 01/01/1982 au 01/09/2007Version en vigueur du 01 janvier 1982 au 01 septembre 2007

    (Conséquences des dégrèvements sur les taxes annexes aux impôts locaux : voir article R. 210-1).