Livre des procédures fiscales

Version en vigueur au 21/11/2018Version en vigueur au 21 novembre 2018

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    • Néant

      • Article A225 A-1

        Version en vigueur depuis le 30/05/2014Version en vigueur depuis le 30 mai 2014

        Modifié par Arrêté du 26 mai 2014 - art. 1

        Les procès-verbaux constatant les infractions mentionnées à l'article L. 225 A peuvent être établis par les agents des impôts, par les agents des douanes, ainsi que par les agents de la direction générale de la concurrence et de la consommation qui ont prêté le serment requis des agents des administrations financières pour l'exercice de leurs fonctions.

        Les procès-verbaux sont rédigés à la requête du directeur général des finances publiques.


        Modifications effectuées en conséquence des articles 1 er et 5 du décret n° 2008-310 du 3 avril 2008.

    • Article A228-1

      Version en vigueur du 31/05/2018 au 14/07/2019Version en vigueur du 31 mai 2018 au 14 juillet 2019

      Modifié par Arrêté du 17 mai 2018 - art. 1

      Les autorités bénéficiaires de la délégation de signature du ministre chargé du budget pour saisir la commission des infractions fiscales prévue à l'article R. * 228-1 sont le directeur général des finances publiques, l'adjoint au directeur général, le chef du service du contrôle fiscal, le sous-directeur de l'organisation du contrôle fiscal, le sous-directeur des dossiers fiscaux et de l'action pénale et le chef du bureau de l'action pénale.