Code général des impôts

Version en vigueur au 21/06/2012Version en vigueur au 21 juin 2012

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  • Article 299

    Version en vigueur du 30/12/1978 au 17/09/1979Version en vigueur du 30 décembre 1978 au 17 septembre 1979

    Abrogé par Décret n°79-794 du 13 septembre 1979, v. init.

    Indépendamment des prescriptions d’ordre général auxquelles sont tenus les redevables des taxes sur le chiffre d’affaires, les marchands de biens et assimilés sont soumis aux obligations édictées par les articles 646, 1, 1°, 823, 1785 (§ Ier), et 1999 du présent code.