Code général des impôts

Version en vigueur au 14/05/2026Version en vigueur au 14 mai 2026

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  • Article 981

    Version en vigueur depuis le 31/12/2018Version en vigueur depuis le 31 décembre 2018

    Modifié par LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 48

    Sauf dispositions contraires, les règles relatives au contrôle et au contentieux des droits d'enregistrement s'appliquent à l'impôt sur la fortune immobilière.