Code général des impôts

Version en vigueur au 21/05/2012Version en vigueur au 21 mai 2012

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

  • Article 1731 bis

    Version en vigueur du 16/03/2012 au 08/12/2013Version en vigueur du 16 mars 2012 au 08 décembre 2013

    Création LOI n°2012-354 du 14 mars 2012 - art. 17 (V)

    1. Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, les déficits mentionnés aux I et I bis de l'article 156 et les réductions d'impôt ne peuvent s'imputer sur les rehaussements et droits donnant lieu à l'application de l'une des majorations prévues aux b et c du 1 de l'article 1728, à l'article 1729 et au a de l'article 1732.

    2. Pour le calcul de l'impôt de solidarité sur la fortune, les avantages prévus aux articles 885-0 V bis et 885-0 V bis A ne peuvent s'imputer sur les droits donnant lieu à l'application de l'une des majorations prévues aux b et c du 1 de l'article 1728, à l'article 1729 et au a de l'article 1732.