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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt (Articles 1 A à 1656)
Article 1609 quatertricies
Version en vigueur depuis le 12/06/2011Version en vigueur depuis le 12 juin 2011
Les prélèvements sociaux sur les jeux et paris sont assis, déclarés, liquidés, recouvrés et contrôlés conformément aux dispositions des articles L. 137-20, L. 137-21, L. 137-22, L. 137-23, L. 137-25 et L. 137-26 du code de la sécurité sociale.