Code général des impôts

Version en vigueur au 21/08/2012Version en vigueur au 21 août 2012

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

  • Article 1628-0 bis

    Version en vigueur du 10/04/2009 au 30/12/2017Version en vigueur du 10 avril 2009 au 30 décembre 2017

    Création Décret n°2009-389 du 7 avril 2009 - art. 1

    I. – La délivrance du certificat d'immatriculation d'un véhicule neuf ou d'occasion est soumise à un droit de timbre dit " taxe pour la gestion des certificats d'immatriculation des véhicules " dont le montant est fixé à 4 €.

    II. – Les 3 et 4 de l'article 1599 octodecies et l'article 1599 novodecies A s'appliquent à la taxe pour la gestion des certificats d'immatriculation des véhicules.

    III. – Le droit de timbre mentionné au I est perçu selon les modalités applicables à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules mentionnée à l'article 1599 quindecies.

  • Article 1628 bis

    Version en vigueur depuis le 10/04/2009Version en vigueur depuis le 10 avril 2009

    Création Décret n°2009-389 du 7 avril 2009 - art. 1

    En cas de non-présentation de la carte nationale d'identité en vue de son renouvellement, celui-ci est soumis à un droit de timbre dont le tarif est fixé à 25 €.

    Modifications effectuées en conséquence de l'article 134-I et III de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008.

  • Article 1628 ter

    Version en vigueur du 15/08/1954 au 01/09/2014Version en vigueur du 15 août 1954 au 01 septembre 2014

    Le fonds commun de majoration de rentes viagères et pensions, institué par l’article 3 de la loi n° 51-695 du 21 mai 1951 portant majoration de certaines rentes viagères et pensions est alimenté pour partie au moyen d'une contribution des assurés contre les risques de responsabilité civile.

    Un décret, pris sur le rapport du ministre des finances et des affaires économiques, fixe le taux de cette contribution ainsi que les règles de constitution et de fonctionnement du fonds commun.