Section IV bis : Malus applicable aux voitures particulières les plus polluantes - Légifrance

Code général des impôts

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Code général des impôts

Version en vigueur au 17 janvier 2021

Voir les articles et les sections abrogés

Code général des impôts
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt (Articles 1 A à 1656 quater)
- Première Partie : Impôts d'État (Articles 1 A à 1378 nonies)
  - Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière (Articles 635 à 1137)
    - Chapitre III : Autres droits et taxes (Articles 990 D à 1019)
      - Section IV bis : Malus applicable aux voitures particulières les plus polluantes
        Article 1011 ter

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Article 1011 ter (abrogé)
Abrogé par LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 21 (V)
Modifié par LOI n°2016-1321 du 7 octobre 2016 - art. 107 (V)

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