Code général des impôts

Version en vigueur au 21/08/2003Version en vigueur au 21 août 2003

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  • Article 131 quater

    Version en vigueur du 18/06/1987 au 08/12/2005Version en vigueur du 18 juin 1987 au 08 décembre 2005

    Modifié par Loi 87-416 1987-06-18 art. 30 JORF 18 juin 1987

    Les produits des emprunts contractés hors de France par des des personnes morales françaises avec l'autorisation du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation sont exonérés du prélèvement prévu au paragraphe III de l'article 125 A.