Code général des impôts

Version en vigueur au 21/06/2012Version en vigueur au 21 juin 2012

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  • Article 131

    Version en vigueur du 31/03/2001 au 01/01/2013Version en vigueur du 31 mars 2001 au 01 janvier 2013

    Modifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18 art. 4 I 23° JORF 21 septembre 2000

    Sont affranchis de la retenue à la source :

    1° à 4° (Dispositions périmées) ;

    4° bis Pour toute leur durée, les obligations et bons à long terme émis conformément à la loi du 3 mars 1941 relative aux opérations financières assurées par la société anonyme Natexis ou toute société qu'elle contrôle au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce en exécution de la législation sur la réparation des dommages causés par faits de guerre ;

    5° (Disposition périmée).