Code général des impôts

Version en vigueur au 21/06/2012Version en vigueur au 21 juin 2012

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  • Article 132 bis

    Version en vigueur du 31/12/1986 au 01/01/2013Version en vigueur du 31 décembre 1986 au 01 janvier 2013

    Modifié par Loi n°86-1318 du 30 décembre 1986 - art. 15 () JORF 31 décembre 1986

    1 Sont dispensés de la retenue à la source les intérêts, arrérages et tous autres produits des obligations, effets publics et autres titres d'emprunt négociables émis par l'Etat avant le 1er janvier 1987.

    2 (Disposition périmée).