Code général des impôts

Version en vigueur au 21/08/2003Version en vigueur au 21 août 2003

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

  • Article 131 ter A

    Version en vigueur du 12/07/1986 au 01/01/2013Version en vigueur du 12 juillet 1986 au 01 janvier 2013

    Modifié par Loi n°86-824 du 11 juillet 1986 - art. 28 () JORF 12 juillet 1986

    Les intérêts, arrérages et tous autres produits des emprunts émis en France par les organisations internationales sont exonérées de la retenue à la source définie au 1 de l'article 119 bis.