Code général des impôts

Version en vigueur au 21/08/2003Version en vigueur au 21 août 2003

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  • Article 130

    Version en vigueur du 27/03/1981 au 08/05/2010Version en vigueur du 27 mars 1981 au 08 mai 2010

    Modifié par Décret 81-277 1981-03-18 ART. 2, ART. 3 JORF 27 MARS 1981

    Les dispositions relatives à la retenue à la source ne s'appliquent :

    1° Ni aux parts d'intérêt des sociétés ou unions de sociétés coopératives agricoles désignées aux articles L 521-1 et suivants du code rural, ainsi que des sociétés d'intérêt collectif agricole ayant bénéficié des avances de l'Etat, ni aux emprunts négociables ou obligations émis par les mêmes sociétés avant le 1er janvier 1965 ;

    2° Ni aux parts d'intérêt des sociétés de crédit agricole mutuel visées au livre V du code rural, ni aux emprunts négociables ou obligations émis par ces sociétés avant le 1er janvier 1965.