Code général des impôts

Version en vigueur au 21/06/2012Version en vigueur au 21 juin 2012

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

  • Article 865

    Version en vigueur depuis le 01/01/2012Version en vigueur depuis le 01 janvier 2012

    Modifié par LOI n°2011-94 du 25 janvier 2011 - art. 32

    Les états de frais dressés par les avocats, huissiers, greffiers, notaires commis doivent faire ressortir distinctement, dans une colonne spéciale et pour chaque débours, le montant des droits de toute nature payés au Trésor.