Code général des impôts

Version en vigueur au 21/01/2011Version en vigueur au 21 janvier 2011

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

  • Article 865

    Version en vigueur du 01/07/1979 au 01/01/2012Version en vigueur du 01 juillet 1979 au 01 janvier 2012

    Les états de frais dressés par les avoués, avocats, huissiers, greffiers, notaires commis doivent faire ressortir distinctement, dans une colonne spéciale et pour chaque débours, le montant des droits de toute nature payés au Trésor.