Code général des impôts

Version en vigueur au 21/01/2015Version en vigueur au 21 janvier 2015

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  • Article 125 ter

    Version en vigueur du 15/08/1954 au 01/01/2016Version en vigueur du 15 août 1954 au 01 janvier 2016

    Les intérêts des sommes inscrites d’une part, sur les livrets de caisse d’épargne, d’autre part, sur les comptes d’épargne-construction institués par la loi n° 53-321 du 15 avril 1953 sont exonérés de la taxe proportionnelle exception faite lorsqu’ils figurent dans les recettes provenant de l’exercice d’une profession industrielle, commerciale, artisanale ou d’une exploitation minière.