Les intérêts des sommes inscrites d’une part, sur les livrets de caisse d’épargne, d’autre part, sur les comptes d’épargne-construction institués par la loi n° 53-321 du 15 avril 1953 sont exonérés de la taxe proportionnelle exception faite lorsqu’ils figurent dans les recettes provenant de l’exercice d’une profession industrielle, commerciale, artisanale ou d’une exploitation minière.

Les intérêts des obligations revalorisables prévues à l'article L 315-26 du code de la construction et de l'habitation et représentatives d'emprunts émis avant le 1er janvier 1965 sont affranchis de la retenue à la source.